1 Champs d'application
1. Tous les services, prestations et offres de Designflooring GmbH, c/o BDO AG, Georg-Glock-Straße 8, 40474 Düsseldorf (« Designflooring ») se basent sur les présentes conditions générales de livraison. Celles-ci font partie intégrante de tous les contrats que Designflooring conclut avec chacun de ses partenaires contractuels (« client ») pour les livraisons ou les prestations qu'elle propose. Elles s'appliquent également à tous les futurs services, prestations ou offres au client, même si elles ne font pas l'objet d'un nouveau contrat séparé.
2. Les conditions générales du client ou de tiers ne s'appliquent pas, même si Designflooring ne s'oppose pas séparément à leur validité dans des cas individuels. Même si Designflooring se réfère à un courrier qui contient les conditions générales du client ou d'un tiers ou y fait référence, cela ne constitue pas un accord sur la validité de ces conditions générales.
2. Offre et conclusion du contrat
1. Toutes les offres de Designflooring sont sujettes à modification et sans engagement. La commande signée par le client est une offre ferme. Designflooring peut accepter des commandes ou des ordres dans les 4 semaines suivant leur réception.
2. Seul le contrat de vente conclu par écrit, comprenant les présentes conditions générales de livraison, est déterminant pour la relation juridique entre Designflooring et le client. Il reflète pleinement tous les accords entre les parties contractantes sur l'objet du contrat. Les engagements verbaux pris par Designflooring avant la conclusion du présent contrat sont juridiquement non contraignants et les accords verbaux entre les parties contractantes sont remplacés par le contrat écrit, sauf s'ils ne stipulent pas expressément qu'ils demeureront contraignants.
3. Les ajouts et amendements apportés aux accords conclus, y compris aux présentes conditions générales de livraison, doivent être effectués par écrit pour être valables. À l'exception des directeurs généraux ou des fondés de pouvoir, les employés de Designflooring ne sont pas autorisés à conclure des accords verbaux qui y dérogent. Pour préserver la forme écrite, au sens de l’Article 127, paragraphe 2 du Code civil allemand, le transfert par télécommunication, notamment par télécopie ou par courrier électronique suffit, à condition que la copie électronique numérisée de la déclaration signée soit transmise dans le courrier électronique.
3. Prix et paiement
1. Les prix s'appliquent au contenu de la livraison indiqué dans les confirmations de commande. Les services supplémentaires ou spéciaux seront facturés séparément. Les prix s'entendent en EURO, livraison comprise, éventuellement avec supplément pour quantité minimale, la taxe sur la valeur ajoutée légale, les taxes douanières en cas de livraisons à l'exportation, ainsi que les redevances et autres charges publiques.
2. Si les prix convenus se basent sur les prix catalogue de Designflooring et que la livraison doit avoir lieu plus de quatre mois après la conclusion du contrat, les prix catalogue de Designflooring en vigueur au moment de la livraison sont applicables (le cas échéant en tenant compte d'une clause d'ajustement des prix).
3. Les factures sont réglables dans les quarante-cinq (45) jours fin de mois conformément á la loi LME. Une remise de 2% sur le prix net est accordée si le règlement intervient dans les 14 jours de la date de la facture. La date de réception par Designflooring vaudra comme date de paiement. Les chèques, y compris ceux de débiteurs du client, ne sont valables comme paiement qu'après encaissement. Si le client ne paie pas à la date d'échéance, des intérêts seront facturés sur les montants impayés à compter de cette date au taux d'intérêt de retard légal ; la revendication d'intérêts plus élevés et de dommages supplémentaires en cas de défaut de paiement demeure inchangée.
4. La compensation avec des demandes reconventionnelles du client ou la rétention de paiements en raison de telles revendications ne sont admissibles que si les demandes reconventionnelles sont incontestées ou ont été légalement établies.
5. Designflooring n'est en droit d'exécuter des livraisons ou prestations en cours contre paiement anticipé ou garantie que si elle a connaissance de circonstances après la conclusion du contrat qui sont susceptibles de réduire considérablement la solvabilité du client et par lesquelles le paiement des créances impayées de Designflooring est compromis par le client du fait de la relation contractuelle concernée (y compris celles qui découlent d'autres commandes individuelles auxquelles s'applique le même contrat-cadre).
4. Livraison et délai de livraison
1. Les livraisons ont lieu départ entrepôt, en général entre 9 heures et 17 heures tous les jours ouvrables qui ne sont pas des samedis, dimanches ou jours fériés.
2. Les délais et dates de livraisons et de prestations promis par Designflooring sont toujours approximatifs, sauf si un délai ou une date fixe a été expressément promis(e) ou convenu(e).
3. Designflooring peut, sans préjudice de ses droits en cas de défaut du client, exiger une prolongation des délais de livraison et de prestations ou un report des dates de livraison et de prestations équivalent à la période pendant laquelle le client ne remplit pas ses obligations contractuelles envers Designflooring.
4. Designflooring n'est pas responsable de l'impossibilité de livraison ou des retards de livraison, dans la mesure où ceux-ci sont dus à un cas de force majeure ou à d'autres événements qui n'étaient pas prévisibles au moment de la conclusion du contrat (p. ex. des pannes de toute nature, des difficultés d'approvisionnement en matériaux ou en ressources énergétiques, des retards de transport, des grèves, des lock-out légaux, des difficultés lors de l'obtention d'autorisations ou de mesures officielles nécessaires ou la livraison manquante ou tardive de fournisseurs) et dont Designflooring n'est pas responsable. Si de tels événements rendent la livraison ou la prestation beaucoup plus difficile ou impossible pour Designflooring et si l'empêchement n'est pas seulement temporaire, Designflooring est en droit de résilier le contrat. En cas d'obstacles temporaires, les délais de livraison ou de prestations sont prolongés ou les dates de livraison ou de prestations sont reportées de la durée de l'empêchement majorée d'un délai raisonnable de relance de la procédure. Étant donné qu'on ne peut pas attendre du client qu'il accepte la livraison ou la prestation en raison du retard, celui-ci peut résilier le contrat en adressant une déclaration écrite immédiate à Designflooring.
5. Contrairement au § 266 du Code civil allemand, Designflooring a également le droit d'effectuer des livraisons partielles si :
- la livraison partielle est utilisable pour le client dans le cadre de l'objectif contractuel prévu,
- la livraison des marchandises restantes commandées est assurée et
- le client n'encourt en conséquence pas de dépenses supplémentaires considérables ni de coûts supplémentaires (sauf si Designflooring se déclare disposée à supporter ces coûts).
6. Si Designflooring prend du retard concernant une livraison ou une prestation ou si une livraison ou une prestation devient impossible pour une raison quelconque, la responsabilité de Designflooring est limitée à une indemnisation conformément au § 8 des présentes conditions générales de livraison.
5. Lieu d'exécution, emballage, acceptation
1. Le lieu d'exécution de toutes les obligations découlant de la relation contractuelle est Düsseldorf, sauf indication contraire.
2. La méthode d'expédition et l'emballage sont laissés à l'appréciation de Designflooring.
3. Si une acceptation doit avoir lieu, la marchandise est considérée comme acceptée si
- la livraison a eu lieu et si Designflooring en a informé le client en faisant référence à l'acceptation fictive conformément à ce § 5 (3) et lui a de ce fait demandé de l'accepter,
- douze jours ouvrables se sont écoulés depuis la livraison ou le client a commencé à utiliser la marchandise et, dans ce cas, six jours ouvrables se sont écoulés depuis la livraison et
- le client a omis de signifier son acceptation dans ce délai pour une autre raison qu'un défaut indiqué à Designflooring qui rend l'utilisation de l'article acheté impossible ou qui l'entrave de manière significative.
6. Garantie, défauts matériels
1. La période de garantie est de deux ans à compter de la livraison ou, si une acceptation est requise, à compter de cette dernière.
2. Les produits de Designflooring ont l'aspect de matériaux naturels tels que le bois, la pierre, etc., de sorte que les couleurs, le grain, les propriétés des matériaux et les échantillons dans les photos, dessins, illustrations et images en particulier ne donnent qu'une idée générale de l'apparence des produits. Les écarts liés à la fabrication et aux matériaux dans les coloris et le choix de marchandises ne constituent donc pas un défaut.
3. La marchandise livrée doit être soigneusement examinée immédiatement après la livraison au client ou à un tiers désigné par lui. En ce qui concerne les défauts évidents ou les autres défauts, qu'un examen attentif et immédiat aurait permis d'identifier, elle est considérée comme approuvée par le client si Designflooring ne reçoit pas une réclamation écrite dans les quatre jours ouvrables suivant la livraison. Pour ce qui est des autres défauts, la marchandise est considérée comme acceptée par le client si Designflooring ne reçoit pas la réclamation dans les quatre jours ouvrables suivant la date où les défauts sont devenus apparents ; si les défauts étaient déjà reconnaissables par le client antérieurement dans le cadre d'une utilisation normale, cette date antérieure est déterminante pour le début du délai de réclamation. À la demande de Designflooring, la marchandise incriminée ou une partie de la marchandise doit être renvoyée à Designflooring franco de port. Si la réclamation est justifiée, Designflooring remboursera le coût du mode d'expédition le moins cher ; cela n'est pas applicable si les coûts augmentent du fait que l'objet de la livraison ne se trouve pas au même endroit que celui de son utilisation prévue.
4. En cas de défauts matériels de la marchandise livrée, Designflooring a dans un premier temps l'obligation et le droit de réparer ou de remplacer la marchandise à son choix dans un délai raisonnable. En cas d'échec, c.-à-d. d'impossibilité, de caractère inacceptable, de refus ou de retard déraisonnable de la réparation ou de la livraison de remplacement, le client peut résilier le contrat ou réduire le prix d'achat de manière appropriée.
5. Si un défaut est dû à une faute de Designflooring, le client peut exiger une indemnisation dans les conditions spécifiées au § 7.
6. La garantie ne s'applique pas si le client modifie l'article livré ou le fait modifier par un tiers sans le consentement de Designflooring et rend impossible ou déraisonnablement difficile l'élimination du défaut. Dans tous les cas, le client doit supporter les coûts supplémentaires liés à l'élimination du défaut résultant de la modification.
7. La garantie ne s'applique pas non plus pour des défauts résultant d'une mauvaise installation de la marchandise, d'une mauvaise utilisation ou d'une réparation illicite des produits, du manque de soin nécessaire pour les produits ou du non-respect des instructions de stockage des produits.
7. Droits de propriété
1. Conformément au présent article 7, Designflooring garantit que les produits sont exempts de droits de propriété industrielle ou de droits d'auteur de tiers. Chaque partenaire contractuel informera immédiatement l'autre partenaire contractuel par écrit si des réclamations sont formulées contre lui / elle en raison de la violation de ces droits.
2. Si la marchandise viole un droit de propriété industrielle ou un droit d'auteur d'un tiers, Designflooring modifiera ou remplacera, à sa discrétion et à ses frais, l'objet de la livraison de manière à ce qu'aucun droit de tiers ne soit plus violé, mais que la marchandise continue à remplir les fonctions convenues contractuellement, ou accordera le droit d'utilisation au client par la conclusion d'un contrat de licence. Si elle n'y parvient pas dans un délai raisonnable, le client a le droit de résilier le contrat ou de réduire le prix d'achat de manière appropriée. Les éventuelles demandes de dommages et intérêts par le client sont soumises aux restrictions de l'article 8 des présentes conditions générales de livraison.
8. Responsabilité / Limitation de responsabilité
1. La responsabilité de Designflooring pour des dommages et intérêts, quelle qu'en soit la raison légale, en particulier pour cause d'impossibilité, de retard, de livraison défectueuse, de rupture de contrat, de manquement aux obligations dans les négociations contractuelles et d'acte illicite, est, dans la mesure où il s'agit à chaque fois d'une faute, limitée conformément au présent § 7.
2. Designflooring n'est pas responsable en cas de simple négligence de la part de ses organes, représentants légaux, employés ou autres agents d'exécution, sauf s'il s'agit d'une violation d'obligations essentielles pour le contrat. Les éléments essentiels du contrat sont l'obligation de livraison et d'installation dans les délais de l'objet de la livraison, l'absence sur ce dernier de défauts qui affectent sa fonctionnalité ou son aptitude à l'emploi de manière plus que négligeable, ainsi que les obligations de conseil, de protection et de surveillance qui doivent permettre au client d'utiliser l'objet de la livraison conformément au contrat ou à protéger la vie et l'intégrité physique du personnel du client ou à protéger ses biens contre des dommages considérables.
3. Dans la mesure où Designflooring est fondamentalement responsable des dommages conformément au § 7 (2), cette responsabilité se limite aux dommages que Designflooring aurait dû prévoir au moment de la conclusion du contrat comme une conséquence possible d'une rupture de contrat en cas d'application de la diligence raisonnable. Les dommages indirects et les dommages consécutifs résultant de défauts de la marchandise livrée ne sont en outre remboursables que s'ils sont généralement prévisibles lorsque la marchandise est utilisée comme prévu.
4. En cas de responsabilité pour simple négligence, l'obligation de Designflooring d'indemniser des dommages matériels et d'autres préjudices financiers qui en découlent se limite à 5,000€ par sinistre, même s'il s'agit d'un manquement à des obligations essentielles pour le contrat.
5. Les exclusions et limitations de responsabilité ci-dessus s'appliquent dans la même mesure en faveur des organes, représentants légaux, employés et autres agents d'exécution de Designflooring.
6. Si Designflooring fournit des informations techniques ou des conseils et si ces informations ou conseils ne font pas partie des prestations convenues par contrat, cette fourniture aura lieu à titre gracieux et à l'exclusion de toute responsabilité.
7. Les restrictions de ce § 8 ne s'appliquent pas à la responsabilité de Designflooring en cas de faute intentionnelle, à des caractéristiques garanties, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou selon la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.
9. Réserve de propriété
1. La réserve de propriété convenue ci-dessous sert à garantir toutes les créances actuelles et futures existantes (y compris tous les soldes de comptes courants) de Designflooring à l'encontre du client découlant de la relation de livraison de marchandises qui existe entre les partenaires contractuels.
2. La marchandise livrée par Designflooring au client reste la propriété de Designflooring jusqu'au paiement intégral de toutes les créances garanties. La marchandise ainsi que la marchandise couverte par la réserve de propriété qui la remplace conformément aux dispositions suivantes est ci-après dénommée « marchandise sous réserve ».
3. Le client conserve gratuitement la marchandise sous réserve pour Designflooring.
4. Le client a le droit de traiter et de vendre la marchandise sous réserve dans le cours normal des affaires jusqu'à la réalisation. Les constitutions de gage ou les cessions à titre de sûreté de la marchandise sous réserve ne sont pas autorisées.
5. Si la marchandise sous réserve est traitée par le client, il est convenu que le traitement ait lieu au nom et pour le compte de Designflooring en tant que fabricant et que Designflooring acquière directement la propriété ou, si le traitement a lieu à partir de matériaux de plusieurs propriétaires ou si la valeur de l'article traité est supérieure à la valeur de la marchandise sous réserve, la copropriété (propriété fractionnée) de l'article nouvellement créé au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve à la valeur de l'article nouvellement créé. Si une telle acquisition de propriété ne se produit pas pour Designflooring, le client transfèrera dès lors sa future propriété ou, au prorata susmentionné, la copropriété de l'article nouvellement créé par sécurité à Designflooring. Si la marchandise sous réserve est combinée à d'autres articles pour former un seul article ou est indissociable de ces derniers et si l'un des autres articles doit être considéré comme l'article principal, le client transfèrera, dans la mesure où l'article principal lui appartient, la copropriété de l'article unitaire au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve à la valeur de l'article principal.
6. En cas de revente de la marchandise sous réserve ou lors de son installation comme partie intégrante de la propriété d'un tiers, le client cède d'ores et déjà par la présente la créance qui en résulte vis-à-vis de l'acheteur à titre de sécurité (en cas de copropriété de la marchandise sous réserve, au prorata de la part de copropriété) à Designflooring. Il en va de même pour les autres créances qui remplacent la marchandise sous réserve ou qui surviennent autrement en ce qui concerne la marchandise sous réserve, par exemple des créances d'assurance ou des créances découlant d'un acte illicite en cas de perte ou de destruction. Designflooring autorise à titre révocable le client à recouvrer les créances cédées à Designflooring en son nom propre. Designflooring ne peut révoquer cette autorisation de recouvrement qu'en cas de réalisation.
7. Si des tiers accèdent à la marchandise sous réserve, notamment par saisie, le client les informera immédiatement de la propriété de Designflooring et en informera Designflooring afin de lui permettre de faire valoir ses droits de propriété. Si le tiers n'est pas en mesure de rembourser à Designflooring les frais judiciaires ou extrajudiciaires engagés dans ce contexte, le client en sera redevable à Designflooring.
8. Designflooring libérera la marchandise sous réserve, ainsi que les objets ou créances qui les remplacent si leur valeur excède de plus de 50 % le montant des créances garanties. Le choix de la marchandise (partielle) à libérer par la suite appartient à Designflooring.
10. Propriété intellectuelle
Designflooring conserve la propriété et/ou les droits d'auteur attachés à toutes les offres et devis qu'elle a soumis, ainsi qu'aux dessins, images, calculs, brochures, catalogues, échantillons et autres documents et outils mis à la disposition du client. Sans le consentement écrit exprès de Designflooring, le client n'a pas le droit de mettre ces éléments ou leur contenu à la disposition de tiers, de les divulguer, de les utiliser ou de les reproduire lui-même ou par l'intermédiaire de tiers. À la demande de Designflooring, il doit restituer ces éléments à cette dernière dans leur intégralité et détruire toutes copies réalisées si elles ne lui sont plus nécessaires dans le cours normal des affaires ou si des négociations n'aboutissent pas à la conclusion d'un contrat.
11. Confidentialité
Le client traite toutes les informations qu'il reçoit de Designflooring de manière confidentielle et ne les utilise à aucune autre fin que pour remplir ses obligations conformément au contrat, y compris aux présentes conditions générales de livraison. Cette clause ne s'applique pas aux informations qui se trouvent dans le domaine public ou sont généralement accessibles au moment de leur divulgation au client ou que le client a reçues d'un tiers habilité à les divulguer sans restriction.
12. Dispositions finales
1. Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, ou s'il n'a pas de juridiction générale en France, Düsseldorf sera le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant de la relation commerciale entre Designflooring et le client. Les dispositions légales obligatoires sur les juridictions exclusives ne sont pas affectées par cette disposition.
2. Les relations entre Designflooring et le client sont exclusivement soumis au droit Français. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM) ne s'applique pas.
3. Si le contrat ou les présentes conditions générales de livraison contiennent des lacunes, ces dispositions juridiquement efficaces, que les partenaires contractuels auraient convenues en fonction des objectifs économiques du contrat et de l'objet des présentes conditions générales de livraison s'ils avaient eu connaissance des lacunes, seront réputées avoir été convenues pour combler ces lacunes.
4. Le client reconnaît que Designflooring stocke les données de la relation contractuelle conformément à l'article 28 de la loi fédérale sur la protection des données à des fins de traitement des données et se réserve le droit de transférer les données à des tiers (par exemple des compagnies d'assurance) si cela est nécessaire à l'exécution du contrat.
Date de version : 11/01/2021
